Amendement n° CE89
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peuvent faire l’objet d’un référé »,
les mots :
« le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).