Amendement n° CE74
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« publique »,
insérer les mots :
« ainsi que des éventuels engagements prévus à l’article L. 33‑13‑1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , d’une part, »
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« et, d’autre part ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination juridique complète l’amendement n° CE73 portant création d’un article L. 33.13‑1 du code des postes et des communications électroniques ayant pour objet de créer un mécanisme d’engagements portant sur la fourniture d’offres de service d’accès adéquat à l’internet haut et débit et de communications vocales sur tout ou partie du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).