Amendement n° CE60
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa par les mots suivants :
« , à l’exception de toute mesure relative aux visites non sollicitées d’un professionnel au domicile d’un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toute mesure relative aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations . »
Exposé sommaire
Amendement d'appel visant à obtenir un éclairage sur la volonté du Gouvernement concernant les mesures relatives aux visites non sollicitées d'un professionnel au domicile d'un consommateur ou aux manifestations organisées sur d’autres sites que les locaux du professionnel, ainsi que toutes mesures relatives aux modalités du droit de rétractation pour les contrats conclus dans le contexte de ces visites ou de ces manifestations.
La Fédération de la Vente Directe alerte sur les contraintes que de nouvelles mesures relatives aux visites non sollicités pourraient faire porter aux entreprises. Elle s'inquiète également de l'allongement du délai de rétractation passant de 14 jours à 30 jours et de la possibilité de déroger aux exceptions spécifiques existantes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).