Amendement n° CE54
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Au début de l’alinéa 1, après la référence :
« I. – »,
insérer la référence :
« A. – ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« II. – »
la référence :
« B. – ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« III. – »
la référence :
« II. – ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification de l'article 7.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).