Amendement n° CE23
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« au plus tard le 2 août 2021 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi initial prévoyait d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois. En raison du report de l’examen du texte, ce délai de douze mois conduirait désormais à habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par voie d’ordonnance au delà du délai de transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, fixé au 2 août 2021.
En conséquence, l’amendement vise à faire coïncider le délai d’habilitation du Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance avec le délai de transposition de la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).