Amendement n° CE17
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« du délai »
les mots :
« de la durée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 46, 75, 104, 133 et 162.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).