Amendement n° CE15
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« celui-ci à la disposition de cette administration »
les mots :
« cet argent à la disposition de l’administration des douanes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 34, 63, 92, 121 et 150.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).