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Amendement n° CE12

LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

Adopté M. Michel Lauzzana (LAREM) Article 9 Déposé le 16/09/2020 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 5° ter La division et l'intitulé du 1° du IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er sont supprimés ; ».

Exposé sommaire

Amendement de cohérence. Afin d’éviter que deux structures successives soient intitulées « Vendanges », cet amendement supprime le 1° du IV de la section III du chapitre I^er du titre III de la première partie du livre I^er du code général des impôts.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).