Amendement n° CE11
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis L’intitulé du IV de la section III du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier est ainsi rédigé : « Vendanges » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Il s'agit de mettre le 4° du I après le 5° du I afin de respecter l'ordre dans lequel les éléments apparaissent dans le code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).