Amendement n° AC27
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux articles 2‑6 et »
les mots :
« au 6 de l’article 2 et aux articles »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« les articles 2‑6 et »
les mots :
« le 6 de l’article 2 et les articles »
Exposé sommaire
Rédactionnel permettant de clarifier le périmètre de la directive "droits d'auteur" qui doit faire l'objet d'une transposition dans les six mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).