Amendement n° AC26
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
Supprimer la division et l'intitulé du chapitre VIII bis.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de déplacer le chapitre VIII bis afin qu’il englobe l’article 24 bis du présent projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).