Amendement n° AC20
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« précitée »
insérer les mots :
« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de garantir que, dans l’esprit du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle, la Hadopi soit l’autorité en charge de s’assurer du respect des droits d’auteurs et des droits voisins portant sur les contenus partagés sur les plateformes de partage de contenus en ligne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).