Amendement n° AC17
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dont notamment les dispositions : ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;
« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;
« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les dispositions que le Parlement souhaite notamment voir transposées à l'occasion de cette ordonnance. Il s'agit en particulier des dispositions de la directive relative à l'extension du champ de la contribution au développement de la production aux services visant la France, de celles relatives à l'accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ainsi que de celles relatives à la visibilité des services d'intérêt général.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).