Amendement n° AC6
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« 2‑6 »
les mots :
« 2 à 7 »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
La transposition de la directive 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique dans le code de la propriété intellectuelle est une obligation pour la France, au regard du droit européen.
Pour garantir une transposition aussi fidèle que possible, il convient donc de distinguer les articles « 2-6 » et d'étendre à l'article 7 de ladite directive le champ de l'article. En effet, l'article 7 de la directive comporte des dispositions communes aux articles 3 à 6 de la directive européenne.
Est particulièrement concernée la disposition prévoyant que « l'article 5, paragraphe 5, de la directive 2001/29/CE s'applique aux exceptions et aux limitations prévues dans le présent titre. L'article 6, paragraphe 4, premier, troisième et cinquième alinéas, de la directive 2001/29/CE, s'applique aux articles 3 à 6 de la présente directive. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).