Amendement n° 66 rect. Sénat

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d'intervention pour les loyers commerciaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Face à la situation critique dans laquelle se trouvent nombre de commerçants pour régler leur loyer, cet amendement propose de mettre en place une aide directe au commerçant locataire, au moyen de la création d’un fonds dédié pourvu de 2 milliards d’euros, pour qu’il puisse régler son loyer au bailleur privé.

Aussi cet amendement :

·         Crée un nouveau programme « Fonds d’intervention pour les loyers commerciaux » au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » doté de 2 milliards d’euros en AE et en CP ;

·         Cette mesure est gagée par la diminution d’un milliard d’euros en AE et en CP des crédits du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » et d’un milliard d’euros en AE et CP des crédits du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » au sein de la même mission.

Pour éviter tout effet d'aubaine, et le réserver aux commerces de proximité, cette aide serait destinée aux TPE et PME des secteurs les plus impactés.

Le Gouvernement devra par voie règlementaires fixer des conditions (niveau de chiffre d’affaires, nombre de salariés et part du loyer dans les frais fixes) en limitant le dispositif pour le réserver aux petits commerçants. Cette aide sera versée, à la manière du fonds de solidarité, aux commerces qui ont été fermés administrativement en cette fin d’année 2020, ou qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d’affaire.

Ne voulant évidemment pas réduire les crédits destinés au financement du chômage partiel et aux exonérations de cotisations sociales, il est à espérer que le Gouvernement, lèvera ce gage.