Amendement n° 144 rect. Sénat

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les revenus tirés de la réalisation d’un prélèvement nasopharyngé ou d’un prélèvement sanguin à domicile réalisé par un infirmier libéral à un patient atteint de la covid‑19 sont exonérés d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Face aux besoins croissants de conduire les tests PCR lors de la deuxième vague de la pandémie COVID19, les infirmiers libéraux sont appelés à procéder, notamment au domicile des patients, aux prélèvements préalables aux tests PCR. Les conditions pratiques et les coûts liés à l'exécution de ces prélèvements nécessitent une prise en compte du surcoût de ces actes infirmiers liés aux tests COVID.

Pour rappel, selon la nomenclature applicable à ce jour, les prélèvements réalisés, à domicile, par les infirmiers sont rémunérés AMI 4,2 (acte médical infirmier) soit 13,23 €. Cette rémunération est très insuffisante pour les raisons suivantes :

La durée moyenne de l’acte incluant habillage, déshabillage, prélèvement et gestion du prélèvement est d'une demi-heure.

Les prélèvements impliquent l’utilisation de protections à usage unique : surblouse, gants, charlotte dont le coût, notamment en raison des difficultés d’approvisionnement, peut s’élever à 3 euros par acte.

Par ailleurs, ces prélèvements impactent l'organisation car ils provoquent le décalage des soins pour les patients réguliers et constituent, à domicile,un risque certain de contamination pour les soignants."