Amendement n° 137 rect. Sénat

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 163 quinquies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du 1° quater, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa du 1° quinquies » ;

2° Au second alinéa du 1° quinquies, après la référence : « 1° quater », sont insérés les mots : « ou d’entités mentionnées au premier alinéa ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement a pour vocation d’introduire plus de souplesse dans la structuration des fonds communs de placements à risques (FCPR), en calculant le quota fiscal en regardant par transparence à travers les fonds interposés, quelque soit leur nombre, dès lors que la société de gestion est bien entendu en mesure de retracer le respect du quota fiscal.