Amendement n° 28 rect. Sénat

LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Michel Arnaud Article 7 Déposé le 16/11/2020 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).