Amendement n° 20 rect. Sénat

 Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 645‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 645‑1‑… ainsi rédigé :

« Art. L. 645‑1‑…. – Pour une durée de douze mois à compter de la publication de la loi n°    du    de finances rectificative pour 2020, la procédure prévue à l’article L. 645‑1 est ouverte aux micro entreprises telles que définies par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé des motifs

Depuis le PLFR1, le Gouvernement et le Parlement multiplient les aides et ont fait montre d’ingéniosité dans le cadre de l’aide aux entreprises frappées par la crise sanitaire.

Toutes n’en meurent pas ou pas encore mais toutes sont touchées

Les aides sont parfois détournées et les fraudes, qui résultent d’un effet d’aubaine sont nombreuses

Pour l’INSEE TPE est l’acronyme de « très petite entreprise » . Selon l’Insee, ce sigle désigne en France des entreprises qui emploient moins de 10 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel et le total du bilan sont inférieurs à 2 millions d’euros. Depuis 2008, une autre terminologie est utilisée pour qualifier ces TPE, celle de la micro entreprise.

Davantage tournées vers l’économie locale, les TPE exportent peu et se caractérisent par leur grande diversité : artisans et commerçants, entreprises de services à la personne, restaurateurs et hôteliers, entrepreneurs dans le bâtiment, professions libérales, start‑up, etc. D’après les données 2018 de la Banque de France, elles représentent plus de 2 millions d’entreprises en France soit près des deux tiers des entreprises françaises, et emploient 20 % des salariés. Ces très petites entreprises sont par ailleurs à l’origine de près de 10 % du Produit intérieur brut (PIB) de la France.

C’est pourquoi pour sécuriser les procédure d ‘aides et assurer un redressement des entreprises qui maillent le territoire, le présenta amendement propose une extension de la procédure de rétablissement

les modalités de la procédure seront fixées par décret