Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid‑19 s'appliquent aux entreprises de moins de 250 salariés.
Objet
Exposé des motifs
Cette dérogation apportée par ordonnance, aux règles des procédures collectives n’est pas acceptable ,pour les grandes entreprises
Elle permet au débiteur, à sa demande sans contrôle du juge ou du parquet de se porter acquéreur des actifs de l’entreprise sous procédure collective.
De nombreux abus ont été constatés depuis la mise en place du dispositif précité qu’il convient de corriger sans délai
C’est l’objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).