Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Dispositif
Avant l’article 1er A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 645‑1 du code de commerce, après le mot : « actif », sont insérés les mots : « hors résidence principale ».
Objet
Exposé des motifs
Cette proposition est extrêmement importante pour protéger les bénéficiaires des dispositions par ailleurs peu usitées de rétablissement
Ce rétablissement efface les dettes.
C’est une procédure claire et transparente qui se fait sous l’égide du Tribunal de commerce et donc du Parquet évitera les abus et les détournements et effets d’aubaine
Il faut donc ouvrir cette procédure le pus largement possible en excluant la valeur de la résidence principale
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).