Amendement n° 344

I. Le VII de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « qui étend le champs de la garantie de l’État aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Cet amendement vise à étendre le champs de la garantie de l'Etat aux prêts octroyés à toutes les formes de sociétés civiles immobilières.