Amendement n° 295

Cet amendement vise à alerter sur la situation des entreprises de moins de 50 salariés ne pouvant actuellement bénéficier des dispositifs d’aide renforcée dans le cadre de ce nouveau confinement, et à proposer une solution y remédiant par le biais d’une extension des conditions d’accès au Fonds de solidarité. 

Touchées de plein fouet par la crise actuelle, certaines entreprises, et notamment nombre de commerces de proximité, n’ont pas accès à l’aide du Fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 10 000 euros mensuels. Diverses raisons peuvent expliquer cet état de fait, nommément l’appartenance à un code APE qui ne correspond pas précisément ou plus à l’activité réellement exercée, ou encore le positionnement de niche sur un marché correspondant à une activité considérée comme essentielle. Par exemple, un commerce de papeterie artisanale et haut-de-gamme est considérée comme une activité essentielle dans la mesure où elle s’apparente au code APE “Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé“, qui fait aujourd’hui l’objet d’une dérogation à l’interdiction de recevoir du public sans nul doute motivée par la vente de journaux.

Aussi, ces entreprises sont paradoxalement contraintes à maintenir une activité non essentielle et qui, du fait de l’absence de clientèle, ne leur permet pas de rentrer dans leurs frais, même en tenant compte de l’aide du Fonds de solidarité allant jusqu’à 1500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ne faisant ni l’objet d’une fermeture administrative, ni d’une inclusion dans les listes S1 et S1bis afférentes au Plan Tourisme. Cette situation génère un sentiment de traitement différencié entre des commerces similaires (à titre illustratif, le secteur du prêt-à-porter est fermé et donc inclus dans les aides alors que le linge de maison entre dans la catégorie des merceries et ne l’est donc pas), particulièrement préjudiciable à l’approche des fêtes de fin d’année qui permettent à de nombreux commerçants de réaliser en novembre et décembre une portion significative de leur chiffre d’affaires annuel.

Conditionner nos aides à à des catégories administratives est, on le conçoit, nécessaire pour éviter des effets d’aubaine. En revanche, prévoir une solution de secours pour les situations où le dispositif d’aides ciblées ne recouvre pas la réalité économique est un impératif.

Cet amendement appelle par conséquent le Gouvernement à remédier à cette situation en permettant aux entreprises de moins de 50 salariés de tous secteurs, accusant une perte de 80% de leur chiffre d’affaires, d’accéder au Fonds de solidarité renforcé dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur S1 bis (compensation à hauteur de 80% du chiffre d’affaires habituel dans la limite de 10 000 euros mensuels). 

Ainsi, les petites entreprises de tous secteurs disposeraient d’un filet de sécurité plus conséquent lorsqu’elles voient leur activité réduite quasiment à néant du fait du confinement.

Afin de financer le dispositif proposé, le présent amendement abonde de 100 millions d’euros l’action 2 “Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire”, en prélevant, uniquement pour des questions de recevabilité financière et sans qu’il ne soit effectivement demandé au Gouvernement d’acter ce gage, un montant équivalent à l’action 1 “Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire ”.