Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à titre dérogatoire et
Objet
Cet amendement a pour objet d’assouplir quelque peu la rédaction de la commission.
Autoriser l’ouverture des commerces de proximité dans le strict respect des protocoles sanitaires et sous le contrôle du Préfet semble un mécanisme suffisant. La mention "à titre dérogatoire" semble superflue et de nature à limiter la portée du dispositif.
Les commerces de proximité et les librairies sont durement affectés par les mesures d’interdiction énoncées par le décret du 29 octobre 2020. Nous proposons de garantir la continuité de leur activité par un contrôle effectué au niveau territorial, qui semble plus cohérent et plus adapté à la diversité de nos territoires. En respectant les mesures sanitaires et en limitant le nombre de personnes présentes dans chacun de ces établissements, les petits commerces ont peu de risques de devenir des foyers de contamination.
Cette mesure permettrait, de plus, de lutter contre la concurrence déloyale de la vente en ligne effectuée en grande majorité par des multinationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).