Amendement n° 8 Sénat

I. – Alinéa 3

Après les mots :

c à

insérer les mots :

d et du f au

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

Le présent amendement a pour objet de maintenir l'habilitation offrant la possibilité de prolonger la trêve hivernale une nouvelle fois.

Afin de rendre cette mesure opérante, il propose également de modifier le e du 1° du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui autorise le Gouvernement à adapter « les dispositions de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, notamment pour prolonger, pour l'année 2021 (à la place de l'année 2020), le délai fixé au troisième alinéa du même article L. 115-3, et reportant la date de fin du sursis à toute mesure d'expulsion locative prévue à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution pour cette même année ».

En l'absence de toute prévisibilité concernant l'évolution de la crise sanitaire dans les mois à venir, les auteurs de l’amendement estiment opportun de laisser au Gouvernement la faculté de prolonger cette trêve si nécessaire.