Amendement n° 5 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces projets de loi de ratification font l’objet d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote avant le 31 janvier 2021, pour une ratification expresse.
Objet
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, opérée par la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, les ordonnances ne peuvent plus être ratifiées de manière implicite.
Or, la pratique des ratifications expresses résultant de l’adoption d’un amendement à un projet de loi ordinaire étant de plus en plus fréquente, il apparaît nécessaire - au regard de l’importance de l’habilitation demandée et de l’urgence de celle-ci - de préciser dans cet amendement du gouvernement que la ratification expresse des projets d’ordonnances en question résulte d’une inscription à l’ordre du jour du Parlement et d’un vote des deux chambres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).