Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Objet
Cet amendement ramène, du 16 février au 31 janvier 2021, la date de fin de l'état d'urgence sanitaire, conformément à la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.
La mise en œuvre de régimes d'exception ne saurait en effet être prolongée sans autorisation du Parlement à intervalles réguliers, compte tenu des atteintes portées aux libertés individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.