Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer la date :
16 février
par la date :
31 janvier
Objet
Le présent amendement tend à ramener au 31 janvier le terme de la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire.
Le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture ne respecte pas les droits élémentaires du Parlement.
Le rétablissement au 16 février 2021 inclus du terme de l’état d’urgence sanitaire et son articulation avec le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire par l’Assemblée nationale autorise l'autorité administrative de sa propre initiative à prendre jusqu'au 1er avril 2021 des mesures restreignant fortement les libertés sans solliciter le moindre vote intermédiaire du Parlement.
Au contraire, les auteurs de l'amendement souhaitent assurer un retour régulier devant la représentation nationale pour lui permettre de débattre et d’exercer ses pouvoirs de contrôle par le vote de la loi, sur les mesures prises tant en ce qui concerne leur nécessité que l’évaluation de leur efficacité et leur éventuelle reconduction.
Les sénateurs socialistes, écologistes et républicains ne confondent pas législation et contrôle. Ils assument pleinement les deux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.