Amendement n° COM-23 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Les personnes définies à l’article L. 262‑2 du code de l’action sociale et des familles et les personnes qui bénéficient de l’offre spécifique prévue au deuxième alinéa de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier sont exonérées des commissions perçues par un établissement de crédit à raison du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire durant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020‑1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique.

Cet amendement vise à rétablir l’article 12, qui prévoit d’exonérer les personnes éligibles au revenu de solidarité active (RSA), ainsi que les personnes en situation de fragilité bénéficiaires de l’offre spécifique prévue à l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, de toute commission d’intervention en cas d’irrégularité de fonctionnement d’un compte bancaire, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire.