Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Après le mot :
peut
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
pratiquer de mesures conservatoires qu’avec l’autorisation du juge, par dérogation à l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Objet
Le II de l’article 6 porte une atteinte substantielle à des contrats en cours, ainsi qu’à la garantie des droits, en faisant obstacle à toute sanction du non-paiement ou du retard de paiement de leurs loyers par les locataires professionnels pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la cessation de celui-ci.
Interdire au bailleur, par surcroît, de pratiquer toute mesure conservatoire dans le cas où le recouvrement de sa créance serait menacé, même avec l’autorisation du juge, serait excessif et sans doute inconstitutionnel.
Le présent amendement rétablit donc cette faculté dans un souci d’équilibre et de sécurité juridique, conformément à la position constante du Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.