Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
1° Remplacer les mots :
en application du
par les mots :
par le
2° Après la seconde occurrence du mot :
sanitaire
insérer les mots :
et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131‑14 du code de la santé publique
Objet
Amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.