Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
L’article L. 6327-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° La première occurrence des mots : « de la dernière année calendaire achevée dépasse cinq millions de passagers » est remplacée par les mots : « a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes » ;
2° Après les mots : « dont le trafic », la fin est ainsi rédigée : « annuel a dépassé cinq millions de passagers lors de l’une des cinq années civiles précédentes. »
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 3 quaterdecies, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative du Gouvernement.
L’objectif est d’adapter le champ de compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) pour tirer les conséquences de la réduction du trafic aérien. Dans son avis, le Conseil d’État avait d’ailleurs jugé préférable d’inscrire cette disposition directement dans le projet de loi.
L’amendement reprend une proposition d’Evelyne Perrot, adoptée en première lecture par le Sénat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.