Amendement n° COM-8 Sénat

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la première phrase des I et II et à la fin de la première phrase du dernier alinéa du III de l’article 32 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ».

En première lecture, le Sénat a souhaité prolonger directement dans la loi, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à le faire par voie d’ordonnance, la durée d’application de plusieurs dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relatives aux cours d’assises portant sur le calendrier et sur la publicité des opérations qui permettent d’établir les listes de jurés d’assises, sur le nombre de personnes figurant sur ces listes et sur les modalités de désignation des cours d’assises statuant en appel.

L’Assemblée nationale a procédé, en nouvelle lecture, à la suppression sèche de ces dispositions, sans autre motivation que le souhait de rétablir l’ensemble des habilitations demandées par le Gouvernement.

Le recours à une ordonnance n’apparaissant, en l’espèce, pas justifié, le présent amendement rétablit l’article 3 ter dans sa version adoptée par le Sénat en première lecture.