Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Rétablir ainsi cet article :
Pour les nécessités de la lutte contre l’épidémie de covid-19 et contre la crise économique et sociale qu’elle entraîne, les départements et les régions peuvent utiliser des supports de communication afin de faire connaître leurs aides, actions et subventions jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 52-1 du code électoral.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 10 bis, que l’Assemblée nationale a supprimé à l’initiative de son rapporteur.
Il convient de s’assurer que les départements et les régions puissent mettre en œuvre une communication institutionnelle pour faire connaître aux administrés leurs dispositifs pour lutter contre la crise sanitaire, économique et sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.