Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les activités physiques dynamiques individuelles sur et depuis la plage sont autorisées et dans lesquelles les plages, les plans d'eau, les lacs et les forêts sont ouverts au public, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° et du 2° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Objet
Lors du premier confinement, l'accès aux plages avaient été interdit, notamment dans le département des Landes à partir du 19 mars 2020.
De longs échanges ont été nécessaires pour que l'accès aux plages dites "dynamiques" soit réautorisé.
Cet accès doit être maintenu pendant ce second confinement, sous réserve des déplacements dérogatoires autorisés et des mesures mises en place pour le respect des gestes barrières.
Tel est l'objet de cet amendement qui vise à clarifier la situation compte tenu des précédents du mois de mai 2020.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).