Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid‑19, la date limite mentionnée au II de l’article L. 52‑12 du code électoral est fixée au 8 janvier 2021, 18 heures, pour le renouvellement partiel du Sénat organisé le 27 septembre 2020.
II.- Le présent article est applicable en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Objet
Les élections sénatoriales s’étant déroulées le 27 septembre dernier, les candidats doivent déposer leur compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant le vendredi 4 décembre 2020.
L’annonce d’un confinement jusqu’au 1er décembre 2020 minimum va toutefois compliquer (voire rendre impossible) la tâche des candidats, qui doivent réunir tous les documents nécessaires afin de les soumettre à la CNCCFP.
En conséquence, l’amendement propose de reporter la date de dépôt des comptes de campagne pour les élections sénatoriales au 8 janvier 2021.
Une mesure comparable avait été prise pour le second tour des élections municipales de juin 2020.
Le plafond des dépenses électorales ainsi que leurs modalités de remboursement resteraient, bien entendu, inchangés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).