Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La loi du 23 mars 2020 habilite le Premier ministre, ainsi que les préfets, à prendre des mesures qui restreignent gravement les droits et libertés, individuelles et collectives, dans de nombreux domaines. Par cette loi, le Gouvernement souhaite proroger ce régime jusqu’au 16 février 2021.
Il y a bien sûr nécessité à agir pour enrayer cette pandémie et protéger nos concitoyens. Mais les mesures doivent être adéquates et proportionnées. Les droits exorbitants conférés par l’état d’urgence sanitaire ne semblent pas adaptés à la situation et ne sauraient camoufler le réel problème que connait notre pays face à la crise épidémique : un système hospitalier qui n’est plus à la hauteur de sa mission de service public, en raison notamment des politiques d’austérité menées par les Gouvernements successifs.
Les auteurs du présent amendement demandent donc la suppression de l’article 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).