Amendement n° 39 rect. Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 3131‑13, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots « douze jours » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 3131‑14 est ainsi rédigé :
« La loi ne peut proroger l’état d’urgence sanitaire au‑delà d’un mois. Au‑delà de cette durée, le vote d’une loi de prorogation est nécessaire tous les quinze jours. »
Objet
Le renforcement du contrôle démocratique de l’action du pouvoir exécutif en matière de gestion d’une crise sanitaire exige un vote par les deux assemblées pour valider le décret douze jours après le début de l’état d’urgence et non pas un mois après.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).