Amendement n° 12 rect. Sénat

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1^er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid‑19, après le mot : « groupements, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les syndicats mixtes régis par les articles L. 5711-1 et L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales, ».

Cet amendement a pour objectif de permettre aux syndicats mixtes fermés et aux syndicats mixtes ouverts restreints de se réunir par visioconférence ou audioconférence. En effet, cette possibilité ne leur est pas clairement ouverte par la loi. Ainsi, dans certains cas la tenue de leurs réunions par visioconférence ou audioconférence a donc pu être refusée par les représentants de l’Etat dans le département, rendant difficile l’avancée de leurs travaux.

Alors que le processus de renouvellement suite aux élections municipales est achevé et que l’état d’urgence sanitaire se prolonge, il apparaît donc important pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales que ces syndicats ne soient pas empêchés de fonctionner.