Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les mesures qu’il a prise afin de contrôler et de de prévenir l’enfermement abusif des patients en psychiatrie sous prétexte d’endiguement de l’épidémie de la covid-19.
Objet
Lors de la mise en œuvre du premier confinement, il a été déploré dans certains établissements psychiatrique une "confusion absolue entre les notions de "confinement sanitaire" et d'"isolement psychiatrique"" qui aboutit à des privations de liberté injustifiées et illégales selon le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit être l’occasion du retour de telles dérives.
C’est la raison pour laquelle le gouvernement doit rendre compte devant la représentation nationale des mesures de contrôle et de prévention qu’il a mises en œuvre afin d’empêcher l’enfermement abusif des patients en psychiatrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).