Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les dispositions qu’il a prises pour assurer la sécurité alimentaire des personnes en situation de fragilité sociale ainsi que leur accès aux produits de première nécessité.
Objet
L’État d’urgence sanitaire ne peut avoir pour conséquence d’affamer les plus vulnérables de notre société ni de les priver de l’accès aux produits de première nécessité.
Garantir à nos concitoyens qu'ils ne souffriront pas de la faim durant l'épidémie doit fait partie de l'arsenal des mesures visant à garantir la santé publique pendant l'état d'urgence sanitaire. Il en va de même pour l’accès aux moyens de préservation de la dignité humaine.
L’accroissement de la pauvreté et de la précarité documentées dans le cadre de la crise de la COVID19, la recrudescence des besoins en aide alimentaire démontre que l'état d'urgence sanitaire est aussi un état d'urgence sociale auquel le gouvernement se doit de répondre.
L’État doit par conséquent rendre compte devant la représentation nationale des mesures qu’il a prises pour assurer la sécurité alimentaire et l’accès des personnes vulnérables aux produits de première nécessité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).