Amendement n° 62 Sénat

L’article 4 a été complété par l’Assemblée nationale, à la demande du Gouvernement, pour étendre l’habilitation aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements de santé.

Ainsi que l'a rappelé avec justesse le rapporteur de la commission des lois, avant de déléguer son pouvoir législatif, le Parlement doit s'assurer de l'opportunité  de chaque habilitation à légiférer par ordonnances. Il ne peut en aucun cas confier un blanc-seing au Gouvernement.

Si l’assouplissement des règles comptables pourrait être délégué au Gouvernement pour s'adapter à l'évolution de la crise sanitaire, il convient d’exclure de l’habilitation la possibilité de légiférer sur les dérogations aux règles de fonctionnement et de gouvernance des établissements publics, aux pouvoirs des représentants du personnel, aux règles d’adoption et d’exécution des budgets et à celles qui régissent la communication des informations indispensables. A ce stade, ces habilitations sont trop générales et nous ne disposons pas de suffisamment d'informations à leur sujet pour nous prononcer.