Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs estiment, que cet article 1er, en dépit des aménagements de durée effectués par la commission des lois, remet en cause les prérogatives du parlement en autorisant une prolongation de 3 mois de l’état d’urgence sanitaire.
Cet état d’exception permet, en effet, des restrictions considérables et générales, pour l’ensemble de la population, des libertés publiques. Il ne peut être laissé entre les seules mains de l’exécutif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).