Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
quatrième
par le mot :
cinquième
Objet
Le gouvernement prévoyait de proroger l'habilitation autorisant les entreprises appartenant aux secteurs d’activité « particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale », de déroger aux règles du droit du travail.
La commission des lois a réduit le champ de l'habilitation du gouvernement mais il apparait indispensable d'aller encore plus loin en retirant cet alinéa qui autorise de déroger aux règles de temps de travail particulièrement le travail de nuit et le dimanche.
Tel est le sens de notre amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).