Amendement n° 45 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 31 décembre 2020 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues dans des établissements privatifs de liberté dans le cadre de l’épidémie de Covid 19.
Ce rapport devra établir le niveau de protection des personnes concernées, détenues, retenues et du personnel.
Objet
Les auteurs souhaitent alerter sur le déficit de protection manifeste dans les centres de détention ou de rétention qui laisse des dizaines de milliers de personnes à la merci du virus.
Bien entendu, l’une des premières mesures à prendre est la mise à disposition de masques, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).