Amendement n° 41 Sénat

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3131‑13 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑13. – L’état d’urgence sanitaire est déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat sur proposition du gouvernement. L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application de l’état d’urgence sanitaire. Ces autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de ces dispositions. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures.

« La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi après avis du comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19. Une loi autorise tous les douze jours son renouvellement, également après avis du comité des scientifiques prévu à l’article L. 3131‑19. »

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs du Parlement en matière de gestion d’une crise sanitaire.

Les errements actuels, outre les choix de société qu’ils reflètent, proviennent également de l’accaparement par un pouvoir présidentiel solitaire des prérogatives relatives à la préservation de la santé des Français.

Les auteurs proposent que le pouvoir de déclenchement de l’état d’urgence sanitaire soit remis aux assemblées s’il y a lieu tous les douze jours. Ils proposent enfin de renforcer le contrôle du parlement en la matière.