Amendement n° COM-27 rect. Sénat

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les mots : "A compter du 11 juillet 2020, et jusqu'au 30 octobre 2020 inclus" sont remplacés par les mots : "Pendant une durée d'un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire dont les procédures sont définies aux articles L.3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique".

Le présent amendement précise l’articulation entre la fin de l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire en définissant une période intangible qui ne serait pas conditionnée par une date précise dont la détermination n’est pas aisée définir en raison des incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire. 

Rappelons qu’en se fondant sur les risques sanitaires encourus par la population, les mesures relevant du Premier ministre et celles relevant du ministre chargé de la santé sont limitées au strict respect des principes de proportionnalité et doivent être appropriées aux circonstances de temps et de lieu. Conformément aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du code de la santé publique, il doit y être mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires. C’est la raison pour laquelle, dans le même esprit, l’article L. 3131-14 du même code prévoit qu’il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. 

Le présent amendement fait le choix de la souplesse et du pragmatisme et apporte une garantie supplémentaire en ce qu’il implique nécessairement un retour devant le Parlement à l’issue de cette période transitoire d'un mois si le Gouvernement souhaite la prolonger.