Amendement n° COM-38 rect. Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant dernière-phrase de l'article L. 3131-19 du code de la santé publique et la seconde phrase du VI de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Dès leur adoption, ces avis sont communiqués simultanément au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale et au Président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus publics sans délai. »
Objet
Le présent amendement reprend la proposition présentée par le rapporteur et adoptée par la commission des lois à l'occasion de l'examen du projet de loi prorogeant le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Il vise à mettre fin aux retards importants et récurrents avec lesquels le Gouvernement choisit de rendre publics les avis du comité scientifique Covid-19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.