Amendement n° COM-58 Sénat

Alinéa 8

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

3° Des articles 41 et 52 de la loi ... (le reste sans changement)

Le présent amendement tend à restreindre le champ de l’habilitation autorisant le Gouvernement à prolonger, rétablir et adapter, par voie d’ordonnances, certaines dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 adoptées pour faire face à la crise sanitaire.

Il s’agit tout d’abord de privilégier l’inscription « en clair » dans la loi des modifications envisagées lorsque les intentions du Gouvernement se bornent à prolonger l’application des mesures concernées. Tel est le cas des dispositions visant à pallier aux difficultés de recrutement dans les armées et au sein des forces de sécurité intérieure, à adapter les règles en matière de droit du travail et à modifier le calendrier et les règles de publicité qui s’appliquent normalement à la constitution des jurés appelés à siéger aux assises.

L’amendement vise par ailleurs à restreindre le champ de l’habilitation portant sur les contrats de recherche à une simple possibilité de prolongation.

Enfin, il supprime l’habilitation du Gouvernement à rétablir les dispositions étendant le recours à la réserve civique, faute de précisions sur leur application et sur la nécessité d’y recourir à nouveau alors même que les entreprises concernées ont désormais repris un fonctionnement normal.