Amendement n° COM-52 Sénat
LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Du f du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 précitée en ce qui concerne les seuls contrats de la commande publique qui ne relèvent pas du code de la commande publique et les contrats publics emportant occupation du domaine public ;
Objet
Le présent amendement tend à limiter le champ matériel de l’habilitation donnée au Gouvernement afin qu’il ne vise que les contrats de la commande publique ainsi que les contrats publics emportant occupation du domaine public.
Il tend également à éviter que le champ de l’habilitation ne se superpose avec le nouveau régime de circonstances exceptionnelles prévu par le projet de loi « accélération et simplification de l’action publique » en passe d’être définitivement adopté par le Parlement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.